Conditions Générales de Vente


1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par MY INNER ME SAS sis 6, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 566 502,  via son site Web myinnerme.me.

Elles régissent les relations entre :
– La société MY INNER ME
ci après désigné « MY INNER ME »

et

– son Client (particulier ou entreprise),
ci-après désigné « Client ».

2. Condition préalable à la commande de produits ou services en ligne de MY INNER ME
Toute commande sur le site internet www.myinnerme.me, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés par MY INNER ME est ouverte à tout acheteur.

La loi applicable est la loi française.

4. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet dans la partie « Notre offre ».

Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.

5. Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement :

– Remplir un questionnaire de personnalité en donnant son nom, son prénom et une adresse mail valide,
– Commander son produit ou son service par mail à l’adresse suivante : contact@myinnerme.me,
– Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande,
– Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues et avant de recevoir le produit par mail,
– Confirmer sa demande et son règlement.

6. Consentement 

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée par mail à l’adresse christelle@myinnerme.me par le Client et confirmée par MY INNER ME par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MY INNER ME et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

7. Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard), par virement ou par chèque.

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8. Tarifs et incident de paiement

a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, MY INNER ME informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement).

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

9. Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (contact@myinnerme.me).

10. Mode de livraison 

MY INNER ME délivre le produit ou service par envoi d’email avec pièce jointe à l’adresse mail indiquée par le Client, une fois que le Client a réglé sa commande.

11. Délai de livraison 

Toute commande passée auprès de MY INNER ME sera confirmée dans un délai maximum de 24 heures par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, sous la forme d’un envoi d’email à l’adresse indiquée par le Client et contenant le produit en pièce jointe.

MY INNER ME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

MY INNER ME ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service.

12. Droit et délai de rétractation 

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas effectué de règlement ou n’ayant pas reçu le produit par email à l’adresse qu’il aura indiquée. L’heure d’envoi de cet email seul fait foi.

Les demandes sont à effectuer:
– par e-mail : contact@myinnerme.me.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

13. Remboursement

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’envoi par email du produit ou du service.

14. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, MY INNER ME ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne.

Les produits seront classiquement sous format PDF. Toutefois, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter JavaScript et doit avoir un plugin Flash installé.

MY INNER ME s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité de MY INNER ME ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

MY INNER ME a un rôle de conseil et d’accompagnement uniquement.

La responsabilité de MY INNER ME ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment MY INNER ME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, et globalement des conséquences directes ou indirectes des informations contenues dans ses produits, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de MY INNER ME serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

15. Force majeure

MY INNER ME fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de MY INNER ME en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

16. Conditions d’exploitation 

Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits ou services.
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de MY INNER ME (à titre d’exemple : © MY INNER ME)

17. Droits de propriété

Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.

Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de MY INNER ME.

A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

18. Protection des données personnelles 

En remplissant le questionnaire de son choix, le Client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, sexe, année de naissance, adresses électronique) ainsi que des champs facultatifs (numéro de téléphone).

En passant sa commande, le Client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, sexe, année de naissance, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.

Le Client certifie que les informations communiquées à MY INNER ME sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, MY INNER ME ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).

MY INNER ME veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à MY INNER ME à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

L’usage des informations collectées ne pourra en aucun cas s’étendre au-delà d’une durée d’un an.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de MY INNER ME d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser : MY INNER ME – A l’attention de Madame Christelle Fournel

– par courrier : 6 boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux
– par e-mail : contact@myinnerme.me

Déclaration à la CNIL sous le n°

19. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, MY INNER ME se réserve le droit d’interdire au Client l’achat en ligne et ses produits ou services sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le fait que MY INNER ME n’ait pas supprimé la possibilité d’achat en ligne du Client, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

20. Lois juridictions et compétences 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.

21. Pour contacter MY INNER ME

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter les services de MY INNER ME :
– par e-mail : contact@myinnerme.me
– par téléphone au numéro 06 12 55 67 99 entre 09 heures et 16 heures du Lundi au Samedi
– par la poste : 6 boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux